Infos covid-19 – Relations prestataires/fournisseurs

dernière mise à jour 22 octobre 2020
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Contexte

Durant le confinement, l’interdiction des activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, folklorique et récréative pouvait être considérée comme un cas de force majeure qui a pour effet de libérer les Centres culturelles de leurs obligations contractuelles envers les prestataires et les fournisseurs impliqués: artistes, techniciens, animateurs externes, etc.

Aujourd’hui, après plusieurs mois de pandémie, cette interprétation n’est plus aussi évidente.
Pour cette raison, il est important de savoir qu’un contrat peut intégrer des clauses qui précisent, limitent ou élargissent les cas relevant de la force majeure.
Sans pareille clause, invoquer la force majeure demain pour revoir ou dissoudre un contrat conclu aujourd’hui suite à des événements en lien avec la crise du coronavirus sera tout sauf évident, y compris dans le cas d’une interdiction ou mesure restrictive prononcée par un pouvoir public. Il sera en effet difficile d’argumenter que ce type de faits ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat.
Dans tous les cas, la force majeure reste susceptible d’interprétation et une possible action en justice ne peut être exclue.

 

Recommandation ACC-ASTRAC

Indépendamment des considérations ci-dessus, il convient d’être conscient des impacts importants de la crise sur les artistes, techniciens et autres prestataires dont la protection sociale reste souvent précaire.
Depuis le début de la crise, la Ministre de la culture a activement encouragé les opérateurs à se montrer solidaires envers leurs prestataires externes. Différentes mesures ont été prises à cet effet.

Dans une communication conjointe, les fédérations du secteur des Centres culturels ont invité les lieux du secteur à s’aligner, dans la mesure du possible sur une ligne de conduite sectorielle.

Concrètement, l’ACC et l’ASTRAC conseillent de prévoir, pour les prestataires issus de la FWB et en fonction des réalités des de terrain

  • le paiement d’une compensation a minima de 30% de la rémunération ou du cachet convenu dans le cas d’une annulation d’une représentation ou autre prestation, le cas échéant après déduction de l’aide Art et Vie ou Théâtre à l’École, 
  • le paiement d’une avance de 30% de la rémunération ou du cachet convenu dans le cas d’un report d’une représentation, le cas échéant après déduction de l’aide Art et Vie ou Théâtre à l’École.

Ces solutions sont préconisées pour les annulations et les reports décidés à l’initiative de l’opérateurs, suite :

  • à des mesures sanitaires d’un pouvoir public prises après la signature du contrat (interdiction, fermeture du lieu, réduction significative de la jauge),
  • au constat d’une infection au Covid-19 de membres de son équipe professionnelle empêchant l’organisation de la représentation.

Dans la plupart des Centres culturels, les annulations et les reports ont pu être gérés de manière sereine et constructive; plusieurs lieux ont en outre pu compenser une partie des pertes subies par leurs prestataires grâce à des aides de pouvoirs locaux ou à la constitution d’un « fonds Covid-19 » alimenté par des réserves, des économies réalisées de par la situation ou des dons.
Pour vous inspirer de quelques solutions dans ce sens, consultez le rapport de la vidéo-rencontre de la Plateforme d’Échange et de Partage du 14 juillet 2020, « Bien préparer sa saison 2020-2021: quels contrats, avec quelles clauses, quels rapports avec les artistes? »

 

Force majeure – cadre légal

Définition

Juridiquement, la force majeure permet de dégager une personne de sa responsabilité ou de la libérer de ses engagements contractuels.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’un cas de force majeure soit juridiquement reconnu selon la jurisprudence. L’événement doit être à la fois :

  • irrésistible/inévitable: il ne permet pas de poursuivre l’exécution du contrat
  • imprévisible: il ne pouvait pas être prévu au moment de la conclusion du contrat.

Il appartient au débiteur qui cherche à se dégager de sa responsabilité en invoquant le cas de force majeure de démontrer par tous moyens qu’il s’agit d’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté qui rend l’exécution du contrat impossible, la preuve pouvant être directe ou indirecte.

Cas de figure

  • De manière générale, la Cour de cassation considère le « fait du prince » comme répondant aux caractéristiques de la force majeure, même s’il n’a pas été prévu dans le contrat.
    Le fait du prince désigne l’intervention de l’autorité administrative, rendant totalement impuissant le débiteur et le mettant dans l’impossibilité de remplir ses obligations. Le débiteur n’a aucune possibilité d’intervenir sur la situation qui s’impose alors à lui comme un cas de force majeure, le mettant dans l’impossibilité de poursuivre l’exécution normale de son contrat avec son co-contractant.
  • Le contrat peut en outre prévoir d’autres cas de force majeure.

En dehors de ces cas de figure, la réunion des conditions de la force majeure peut donner lieu à interprétation et donc être contestée par le co-contractant qui pourrait intenter une action en justice. Le juge appréciera alors souverainement si les conditions de la force majeure étaient oui ou non réunies.

En pratique: pour les contrats conclus avant le 13 mars

Dans le cas de l’annulation d’une activité impliquant une inexécution d’un contrat avec un prestataire ou un fournisseur:

  • Privilégiez la discussion et la bonne entente, toujours dans un esprit de solidarité afin de réfléchir d’abord à la possibilité de reporter l’événement et l’exécution du contrat,
  • Ensuite, envisagez ensemble avec prestataire la prise en charge des frais déjà engagés au moment de l’annulation (frais de transport et de logement, salaires…) et les modalités de remboursement d’un éventuel acompte.

Pour se prévaloir de la force majeure:

  • Vérifiez si vous pouvez invoquer une décision d’une autorité administrative (communale, provinciale, gouvernementale, …) pour justifier la force majeure. En cas de réponse positive, vous pouvez vous prévaloir d’un cas de force majeure même si votre convention ne le prévoyait pas.
    A savoir que l’interdiction de toute activité culturelle est appliquée depuis vendredi 13 mars à minuit et jusqu’au 8 juin.
  • Ou vérifiez que la situation revêt les caractéristiques de la force majeure selon les termes de votre contrat. En effet, les parties au contrat peuvent y avoir prévu les cas de force majeure et/ou les conditions de mises en œuvre.
  • Tournez-vous également du côté de votre assurance le cas échéant.

Attention: Si vous avez décidé de manière unilatérale d’annuler un événement, notamment avant le 13 mars 2020, en raison de l’épidémie, vous pouvez estimer que la situation revêt les caractéristiques d’un cas de force majeure qui peut être libératoire de vos obligations. Le co-contractant toutefois pourrait en faire une appréciation différente et intenter une action en justice. Dans une telle situation, privilégiez un règlement amiable car en pareille situation, le cas de la force majeure sera souverainement apprécié par le juge saisi.

 

Pour les contrats plus récents et les activités à venir

Comme évoqué ci-dessus, un contrat peut intégrer des clauses qui précisent, limitent ou élargissent les cas relevant de la force majeure.

Si vous souhaitez adapter votre contrat, pensez à:

  • prévoir une clause de force majeure adaptée qui intègre la définition des cas de force majeure spécifiques qui seront reconnues comme tels par les deux parties
  • stipuler de manière explicite que les mesures gouvernementales prises après la signature du contrat dans le cadre de la lutte contre le coronavirus constituent un cas de force majeure
  • définir
    • la procédure à suivre si une des parties fait appel à la force majeure
    • le devoir d’avertissement, …
    • les conséquences en matière de remboursement et de prise en charge des frais engagés.

Vous pouvez vous servir de la clause-type de force majeure réalisée (en langue française) par les soins du Cultuurloket en Flandre qui liste des dispositions que vous pouvez intégrer dans vos contrats pour anticiper les cas où la prestation ne pourrait avoir lieu.
Avant de rédiger un contrat, des choix devront être opérés. Chaque situation est différente; pour cette raison, il n’est pas possible de fournir une solution applicable pour tous les Centres culturels.
Faites vos choix sur la base d’un réel dialogue avec vos prestataires.
Prenez le temps d’expliquer quelles sont vos réalités dans cette période particulière, mais aussi d’écouter celles de l’autre partie et essayez de trouver le meilleur compromis pour vous deux.

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