Infos covid-19 – relations prestataires/fournisseurs

dernière mise à jour 8 juillet 2020
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Contexte

L’interdiction des activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, folklorique et récréative peut être considérée comme un cas de force majeure qui libère les Centres culturelles de leurs obligations contractuelles envers les prestataires et les fournisseurs impliqués: artistes, techniciens, animateurs externes, etc.

Dans son courrier du 13 mars toutefois, la Ministre de la Culture Bénédicte Linard a invité les opérateurs culturels à privilégier, la où cela est possible, le report de leurs activités et événements, plutôt que l’annulation pure et simple.
La Ministre a demandé en outre aux lieux de diffusion de prendre en charge, dans la mesure du possible, le remboursement des frais réels engagés par les compagnies reconnues par la FWB en cas d’annulation de représentations.
De son côté, la FWB s’est engagé les interventions Arts et Vie et Spectacle à École pour être reversée aux compagnies. Consultez sur ce sujet le courrier du Service de la Diffusion du 25 mars.

 

Force majeure – cadre légal

Définition

Juridiquement, la force majeure permet de dégager une personne de sa responsabilité ou de la libérer de ses engagements contractuels.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’un cas de force majeure soit juridiquement reconnu selon la jurisprudence. L’événement doit être à la fois :

  • irrésistible/inévitable: il ne permet pas de poursuivre l’exécution du contrat
  • imprévisible: il ne pouvait pas être prévu au moment de la conclusion du contrat.

Il appartient au débiteur qui cherche à se dégager de sa responsabilité en invoquant le cas de force majeure de démontrer par tous moyens qu’il s’agit d’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté qui rend l’exécution du contrat impossible, la preuve pouvant être directe ou indirecte.

Cas de figure

  • De manière générale, la Cour de cassation considère le « fait du prince » comme répondant aux caractéristiques de la force majeure, même s’il n’a pas été prévu dans le contrat.
    Le fait du prince désigne l’intervention de l’autorité administrative, rendant totalement impuissant le débiteur et le mettant dans l’impossibilité de remplir ses obligations. Le débiteur n’a aucune possibilité d’intervenir sur la situation qui s’impose alors à lui comme un cas de force majeure, le mettant dans l’impossibilité de poursuivre l’exécution normale de son contrat avec son co-contractant.
  • Le contrat peut en outre prévoir d’autres cas de force majeure.

En dehors de ces cas de figure, la réunion des conditions de la force majeure peut donner lieu à interprétation et donc être contestée par le co-contractant qui pourrait intenter une action en justice. Le juge appréciera alors souverainement si les conditions de la force majeure étaient oui ou non réunies.

En pratique: pour les contrats conclus avant le 13 mars

Dans le cas de l’annulation d’une activité impliquant une inexécution d’un contrat avec un prestataire ou un fournisseur:

  • Privilégiez la discussion et la bonne entente, toujours dans un esprit de solidarité afin de réfléchir d’abord à la possibilité de reporter l’événement et l’exécution du contrat,
  • Ensuite, envisagez ensemble avec prestataire la prise en charge des frais déjà engagés au moment de l’annulation (frais de transport et de logement, salaires…) et les modalités de remboursement d’un éventuel acompte.

Pour se prévaloir de la force majeure:

  • Vérifiez si vous pouvez invoquer une décision d’une autorité administrative (communale, provinciale, gouvernementale, …) pour justifier la force majeure. En cas de réponse positive, vous pouvez vous prévaloir d’un cas de force majeure même si votre convention ne le prévoyait pas.
    A savoir que l’interdiction de toute activité culturelle est appliquée depuis vendredi 13 mars à minuit et jusqu’au 8 juin.
  • Ou vérifiez que la situation revêt les caractéristiques de la force majeure selon les termes de votre contrat. En effet, les parties au contrat peuvent y avoir prévu les cas de force majeure et/ou les conditions de mises en œuvre.
  • Tournez-vous également du côté de votre assurance le cas échéant.

Attention: Si vous avez décidé de manière unilatérale d’annuler un événement, notamment avant le 13 mars 2020, en raison de l’épidémie, vous pouvez estimer que la situation revêt les caractéristiques d’un cas de force majeure qui peut être libératoire de vos obligations. Le co-contractant toutefois pourrait en faire une appréciation différente et intenter une action en justice. Dans une telle situation, privilégiez un règlement amiable car en pareille situation, le cas de la force majeure sera souverainement apprécié par le juge saisi.

 

Pour les activités à venir

Dans le contexte actuel, il est important de savoir qu’un contrat peut intégrer des clauses qui précisent, limitent ou élargissent les cas relevant de la force majeure.
Sans pareille clause adaptée, invoquer la force majeure demain pour revoir ou dissoudre un contrat conclu aujourd’hui suite à des événements en lien avec la crise du coronavirus sera tout sauf évident, y compris dans le cas d’une interdiction prononcée par un pouvoir public. Il sera en effet difficile d’argumenter que ce type de faits ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat.

Dans votre contrat, pensez donc à:

  • stipuler de manière explicite que les mesures gouvernementales dans le cadre de la lutte contre le coronavirus constituent un cas de force majeure
  • prévoir une clause de force majeure adaptée qui intègre la définition des cas de force majeure spécifiques qui seront reconnues comme tels par les deux parties
  • définir la procédure à suivre si une des parties fait appel à la force majeure, le devoir d’avertissement, … ainsi que les conséquences en matière de de remboursement, prise en charge des frais engagés.

Avant de rédiger un contrat, des choix devront être opérés. Chaque situation est différente; pour cette raison, il n’est pas possible de fournir une solution applicable pour tous les Centres culturels.
Faites vos choix sur la base d’un réel dialogue avec vos prestataires.
Prenez le temps d’expliquer quelles sont vos réalités dans cette période particulière, mais aussi d’écouter celles de l’autre partie et essayez de trouver le meilleur compromis pour vous deux.

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