Infos covid-19 – Chômage temporaire Covid-19 – employeur

dernière mise à jour le 18 septembre 2020
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Présentation sommaire du dispositif du point de vue de l’employeur

Lisez d’abord la page générale de ce site sur le chômage temporaire Covid-19.
Consultez aussi les
pages web de la CESSOC sur le sujet: dernières news et aperçu des infos utiles dans la zone d’information COVID-19.

Quelles démarches pour l’employeur ?

La procédure simplifiée se limite à introduire le plus rapidement possible une DRS scénario 5 (déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés). L’employeur ne doit pas attendre la fin du mois pour cela mais doit le faire dans le cours du mois, dès que toutes les données jusqu’à la fin du mois sont connues.

De manière facultative, une DRS scénario 2 (déclaration électronique de risque social ) peut être faite pour les travailleurs qui doivent introduire une demande d’allocations.
Cette démarche n’est temporairement plus obligatoire, mais elle est conseillée par l’Union des secrétariats sociaux à ses membres car elle peut permettre au travailleur de recevoir plus vite son allocation de chômage (l’avantage de remplir la DRS scénario 2 (surtout si des données manquent à la DRS scénario 5).

Pendant toute la période concernée, l’employeur n’est plus tenu d’envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l’ONEM compétent.
S’il indique « force majeure » comme motif de chômage temporaire dans la DRS scénario 5 en mentionnant le code « nature du jour » 5.4 et « coronavirus » en guise de motif, cela équivaut à la communication obligatoire.

A titre exceptionnel, le formulaire de contrôle C3.2A ne doit pas être délivré à chaque travailleur mis en chômage temporaire.

Le chômage temporaire pour force majeure « coronavirus » peut être appliqué et enregistré avec effet rétroactif, à partir du 13 mars 2020.

Les demandes de chômage temporaire en cours pour raisons économiques peuvent être converties en demandes de chômage temporaire pour cas de force majeure.

Pour éviter tout oubli ou une mauvaise interprétation, consultez les informations de l’ONEM (feuille d’information employeurs et FAQ)!
Les secrétariats sociaux peuvent bien sûr aider les employeurs à accomplir les démarches nécessaires.

Quelles obligations vis-à-vis des travailleurs?

  • L’employeur doit notifier au(x) travailleur(s) concerné(s) la suspension du contrat de travail ou l’instauration du régime de travail à temps réduit pour force majeure liée au Covid-19.
    Cette notification :

    • doit être faite au plus tard la veille de la date d’entrée en vigueur, et en tout cas avant que le travailleur se rende au travail ;
    • informe le travailleur de manière individuelle. Une notification collective est possible si plusieurs travailleurs sont concernés à condition de préciser pour chaque travailleur individuel le régime de travail modifié ;
    • précise la période couverte ainsi que les jours ou le nombre de jours de chômage temporaire et, le cas échéant, les jours ou le nombre de jours de travail. Si l’employeur souhaite faire appel au travailleur durant les jours de chômage temporaire, celui-ci supprimé ou suspendu ;
    • est à renouveler chaque fois que l’employeur augmente le nombre de jours de chômage initialement prévu (y compris en cas de passage à une période de suspension totale de l’exécution du contrat),
    • En cas de non-respect de ces formalités, l’employeur est tenu de payer au travailleur sa rémunération normale pour la période précédant leur accomplissement.
  • L’employeur doit informer son conseil d’entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale dans son entreprise.
  • Il doit informer le travailleur mis en chômage temporaire des formalités à accomplir pour bénéficier des allocations de l’ONE.

 

Quel impact sur un éventuel préavis?

La loi du 15 juin 2020 (M.B. 22.06.2020) suspend les délais de préavis donnés avant ou durant la période de chômage temporaire « corona » lorsque le préavis est donné du chef de l’employeur.

Si c’est le travailleur qui donne son préavis, le délai court également pendant les périodes de chômage temporaire « corona ».
La suspension ne s’applique que pour les délais de préavis qui débutent après le 1er mars et qui courent toujours à la date de publication de la loi.

L’application future de celle-ci dépendra de l’utilisation du dispositif du chômage temporaire « corona ».

Plus d’informations sur le site de la CESSOC.

 

Quel impact au niveau des congés?

Selon l’arrêté royal du 4 juin, les jours d’interruption du travail résultant du chômage temporaire pour force majeure pendant la période entre le 1er février 2020 et le 30 juin 2020 inclus sont assimilés à des jours de travail et sont pris en compte pour le calcul du nombre de jours de vacances et du montant du pécule de vacances auxquels les travailleurs ont droit.

 

 

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