Infos covid-19 – Remboursement tickets

dernière mise à jour le 5 août 2021
retour à l’entrée du portail

Cadre légal

De façon générale, il convient de se référer à ses conditions de vente.

Dans le cas d’une annulation pour cas de force majeure, plusieurs interprétations juridiques sont possibles: l’une d’entre elle estime que celui qui a déjà presté, à savoir le consommateur qui a acheté son ticket, devra supporter le risque de la force majeure, l’autre défend que la force majeure impose de rétablir la situation dans son état initial, c’est-à-dire de rembourser le consommateur…

Au vu de ce manque d’unanimité, la décision relève de « la politique commerciale » des organisateurs qui, procèdent, en grande majorité au remboursement des tickets aux spectateurs sans être tenus légalement de le faire.

Cas des Centres culturels

Les Centres culturels s’engagent, via leurs contrats-programmes, à appliquer le Code de respect des usagers de la culture développé par la FW-B.
Il en ressort que les opérateurs doivent prévoir des modalités de remboursement des usagers en cas d’annulation ou de modification substantielle d’une activité (tel qu’un changement de date).

Dans la mesure du possible, il convient donc, par déontologie mais aussi pour entretenir de bonnes relations avec ses publics, de procéder au remboursement des tickets.

Communiquez sur les motifs de l’annulation d’une activité pour favoriser la transparence et le lien de confiance.

Bon à valoir

À partir de fin mars 2020, des mesures ont été prises permettant, sous certaines conditions de proposer un bon à valoir plutôt que d’opérer le remboursement pour une activité qui ne peut avoir lieu en raison de l’épidémie du coronavirus, et cela même les conditions générales imposent de rembourser malgré la force majeure.

Ces mesures ont été prolongées jusqu’au 1er octobre 2021; les conditions ont été légèrement adaptées.

Elles prévoient que le bon à valoir peut être proposé si:

Une activité ayant les mêmes caractéristiques essentielles est organisée ultérieurement au même endroit ou à proximité.

  1. L’activité est réorganisée dans un délai de trois ans et deux mois qui suit la date de l’événement initial.
  2. Le bon représente la valeur totale du montant payé pour le billet d’entrée original.
  3. Aucun coût ne sera demandé au détenteur du titre d’accès pour la délivrance du bon à valoir.
  4. Le bon indique expressément qu’il a été délivré à la suite de la crise du coronavirus.
  5. Aucun supplément ne peut être demandé au détenteur du bon à valoir pour assister au nouvel événement.

Lorsque l’activité n’est pas réorganisée dans ces conditions, le détenteur du titre d’accès ou du bon à valoir a droit au remboursement du prix du titre d’accès original. L’organisateur dispose alors d’un délai de trois mois à compter du 1er octobre 2021 pour effectuer le remboursement.
Le bon à valoir peut octroyer le droit d’acheter d’autres produits de son émetteur.
Le détenteur du titre d’accès a droit au remboursement lorsqu’il prouve qu’il est empêché d’assister à l’activité à la nouvelle date.

Plus d’informations sur cette page du site du SPF Économie.

 

– – –

 

Pour télécharger le Code de respect des usagers de la culture en format pfd, cliquez sur l’image.

 

retour à l’entrée du portail