Infos covid-19 – Congé de vaccination

dernière mise à jour le 1/7/2021
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Depuis le 9 avril 2021, les travailleurs ont droit à un congé de vaccination afin de recevoir le vaccin contre le coronavirus.
Cette mesure permet au travailleur bénéficier d’un jour de petit chômage et de s’absenter sans perte de salaire s’il doit se faire vacciner pendant les heures de travail.
S’il est inscrit sur une liste de réserve et qu’il est appelé pendant la journée de travail pour être vacciné, il doit avertir préalablement l’employeur qu’il va exercer son droit au petit chômage, et bien sûr informer l’employeur avant de quitter  effectivement le travail.

Rémunération

La rémunération des heures d’absence est calculée conformément à la législation sur les jours fériés.
Elle est donc égale à celle que le travailleur aurait gagné s’il avait réellement travaillé pendant ces heures.
Elle comprend la rémunération normale ainsi que les primes et avantages en nature qui auraient été perçus par le travailleur s’il avait travaillé.

Preuve

Une preuve ne doit être apportée que si l’employeur le demande.
Le cas échéant, le travailleur présente le document confirmant le rendez-vous à être présent à un moment donné dans un lieu où la vaccination est administrée.  Si la confirmation du rendez-vous ne comporte pas ces informations, l’invitation à la vaccination doit être présentée.

L’employeur ne peut utiliser les informations obtenues que dans le but d’organiser le travail et d’assurer une administration correcte des salaires.
Pour des raisons liées à la vie privée, il peut seulement enregistrer le moment de l’absence du travailleur et non la raison du petit chômage, ni indiquer de quelque manière que ce soit que le travailleur a des possibles problèmes de santé.
L’employeur n’est pas autorisé à prendre une copie de la confirmation du rendez-vous sous quelque forme que ce soit ou à retranscrire manuellement les informations qu’elle contient, à l’exception du moment du rendez-vous.
Il n’est pas permis d’exiger du travailleur qu’il prouve sa présence effective dans un centre de vaccination.

Entrée en vigueur et délai de validité

La loi du 28 mars 2021 qui accorde aux travailleurs un droit à un petit chômage afin de recevoir le vaccin contre le coronavirus COVID-19 est entrée en vigueur le 9 avril 2021, jour de sa publication au Moniteur belge.
Le droit au petit chômage pour la vaccination contre le coronavirus COVID-19 sera en principe en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour plus de détails

Consultez cette news sur le site de la CESSOC.

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