Infos covid-19 – remboursement tickets

dernière mise à jour le 25 mai 2020
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Cadre légal

De façon générale, il convient de se référer à ses conditions de vente.

Dans le cas d’une annulation pour cas de force majeure, plusieurs interprétations juridiques sont possibles.
Une partie de la doctrine estime que celui qui a déjà presté, à savoir le consommateur qui a acheté son ticket, devra supporter le risque de la force majeure.
Pour une autre partie de la doctrine, la force majeure impose de rétablir la situation dans son état initial, c’est-à-dire de rembourser le consommateur.

Rien n’étant donc clairement prévu légalement, la décision relève de « la politique commerciale » de l’organisateur.

La majorité de ceux-ci qui annulent un événement en raison de force majeure remboursent les tickets aux spectateurs alors qu’ils ne sont pas tenus légalement de le faire.

Cas des Centres culturels

Les Centres culturels s’engagent, via leurs contrats-programmes, à appliquer le Code de respect des usagers de la culture développé par la FWB.
Il en ressort que les Centres culturels doivent prévoir des modalités de remboursement des usagers en cas d’annulation ou de modification substantielle d’une activité (tel qu’un changement de date).

Par ailleurs, le principe de bonne foi et d’équité pourrait intervenir dans l’appréciation de la situation. A ce titre, il s’agit d’assumer les conséquences du mécontentement du public qui pourrait ne plus revenir.

Dans la mesure du possible, il convient donc, par déontologie et pour entretenir de bonnes relations avec ses publics, de procéder au remboursement des tickets.
Communiquez sur les motifs de l’annulation d’une activité pour favoriser la transparence et le lien de confiance.

Bon à valoir

Lorsque les conditions générales imposent de rembourser malgré la force majeure, un arrêté de la Ministre de l’Économie Nathalie Muylle permet de proposer un bon à valoir plutôt que d’opérer le remboursement pour une activité de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive ou récréative qui ne peut avoir lieu en raison de la crise du coronavirus, et cela pendant 3 mois à dater du 20 mars 2020 et moyennant le respect des conditions suivantes:

1° la même activité est organisée ultérieurement au même endroit ou à proximité de celui-ci;
2° l’activité est réorganisée dans l’année qui suit la délivrance du bon à valoir;
3° le bon à valoir représente la valeur totale du montant payé pour le titre d’accès original;
4° aucun coût ne sera mis en compte au détenteur du titre d’accès pour la délivrance du bon à valoir;
5° le bon à valoir indique explicitement qu’il a été délivré à la suite de la crise du coronavirus.

 

Pour télécharger le Code de respect des usagers de la culture en format pfd, cliquez sur l’image.

 

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